Délivrée par la mairie dont dépend le bien, cette autorisation d’urbanisme permet de valider la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, et de vérifier le respect des normes de sécurité et d’accessibilité, ou encore de consommation énergétique. Si vous décidez d’acheter un terrain pour y construire une maison, il vous faudra ce permis.
⏩Permis de construire / déclaration préalable : quelle différence ?
- Le permis de construire est une démarche beaucoup plus complexe pour laquelle il est nécessaire d’établir un dossier et d’obtenir l’autorisation de la mairie.
Il est exigé notamment pour les nouvelles constructions et les travaux d’agrandissement de grande ampleur (voir les cas cités ci-dessous).
- La déclaration préalable de travaux est une démarche plus simple, concernant des travaux de moindre importance. Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa adapté à la nature de vos travaux et de le remettre à la mairie. S’il n’y a pas d’opposition à votre projet, celle-ci vous communiquera la date à partir de laquelle vous pourrez démarrer vos travaux.
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