Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».   Cela ne signifie pas que tout [...]

Une bonne estimation du prix de vente du logement permet de vendre dans les meilleurs délais et de limiter les marges de négociation des acheteurs. L’estimation du logement au « juste prix » est une étape clé du processus de mise en vente d’un logement. Le prix est un des éléments qui va déclencher l’envie [...]

  Délivrée par la mairie dont dépend le bien, cette autorisation d’urbanisme permet de valider la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, et de vérifier le respect des normes de sécurité et d’accessibilité, ou encore de consommation énergétique. Si vous décidez d'acheter un terrain pour y construire [...]

👉Vote du budget prévisionnel Chaque année, lors des assemblée générales, les copropriétaires votent le budget prévisionnel des charges courantes pour l’année à venir. Le budget prévisionnel est établi par le syndic de copropriété, qui se doit de détailler les budgets prévus poste par poste afin de les présenter aux copropriétaires. Ces derniers votent ensuite le [...]

Avant toute chose, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour se référer aux règlementations de celui-ci, et savoir si votre terrain se trouve dans un secteur protégé. Selon la nature du projet, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa correspondant et constituer le dossier avec les 8 pièces [...]

Cet impôt doit être acquitté par les héritiers lors d'une succession. Frais spécifiques, abattement, exonération, calcul des droits de succession… Faites le point avec la FNAIM. Lors d’un décès, une succession est mise en place pour transmettre le patrimoine du défunt à ses héritiers. Ces derniers doivent alors procéder à plusieurs étapes administratives et s’acquitter [...]

L’état des lieux est un document obligatoire, à joindre au contrat de location, qui vise à protéger aussi bien le locataire que le propriétaire. Mieux vaut le réaliser avec soin, à l'entrée et à la sortie du logement. La loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, détermine les modalités de réalisation [...]