Vous avez découvert l'existence d'un vice caché ? Il convient de commencer par informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction de sa part, il vous faudra saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où est situé le logement. Vous devrez [...]
Les logements neufs et rénovés possèdent des équipements performants sur le plan énergétique qui doivent vous permettre de réduire significativement votre consommation énergétique globale. Apprenez à utiliser ces appareils de manière optimale et à adapter vos comportements au quotidien pour améliorer votre confort et faire des économies grâce à notre guide pratique. https://www.fnaim.fr/3346-economies-d-energie-comment-consommer-moins-au-quotidien-.htm
Les bénéfices tirés d'une location meublée constituent une activité commerciale. Il faut donc les déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si le propriétaire tire moins de 70 000 € HT/an de loyers des locations meublées à titre de résidence principale des locataires, il peut bénéficier du régime d'imposition "micro-BIC" et [...]
Gérer un bien immobilier demande du temps et des connaissances spécifiques, ce qui peut vite devenir lourd à gérer au quotidien. En confiant la gestion locative à une agence, vous bénéficiez de nombreux avantages : - un gain de temps non négligeable et une importante praticité si vous ne résidez pas à proximité du [...]
L'agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties2. Contrairement à la promesse unilatérale de vente sous seing privé, le compromis de vente sous seing privé n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. [...]
L’imposition des plus-values immobilières est pratiquée quasiment par tous les pays européens. Certains ont un régime spécifique (Espagne, France, Royaume-Uni, etc.), d’autres un barème progressif. La majorité des pays n’applique pas d’abattement et la durée de détention donnant droit à une exonération totale varie de 3 ans (Russie) à 30 ans (France). Si vous [...]
Le garant, également appelé "caution" (personne physique ou personne morale - entreprise, banque, organisme type Action Logement) s'engage à payer le loyer et les charges locatives (ainsi que les éventuels intérêts en cas de retard) au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations. Le garant peut être : - caution [...]
Les revenus locatifs des locations vides relèvent de la catégorie des revenus fonciers imposables, soit sous le régime du micro-foncier, soit sous le régime du réel. Pour bénéficier du régime forfaitaire (ou micro-foncier), le propriétaire bailleur ne doit pas percevoir plus de 15 000 euros annuels de revenus fonciers. Ce régime prévoit un abattement [...]
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail.... mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location. Dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état quant aux réparations locatives (même si celui-ci ne l'était pas), et il devra, dans tous les cas, le [...]
Le locataire peut avoir intérêt à solliciter son propriétaire, notamment car la décence est une condition du versement des aides aux logements. La loi organise une procédure spécifique : - le locataire peut demander à tout moment, la mise en conformité du logement par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR (art. 20-1 de [...]
