L’état des lieux permet de comparer le logement au début et à la fin de la location, de déterminer les éventuelles réparations à réaliser et de les répartir justement entre propriétaire et locataire.
Modalités de la réalisation :
– le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
– la forme du document permet la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
Ainsi, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
– l’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Il comporte au moins les informations suivantes :
À l’entrée et à la sortie du logement
– le type d’état des lieux (entrée ou de sortie)
– la date d’établissement
– la localisation du logement
– le nom( ou dénomination) des parties et le domicile (ou siège social du bailleur)
– le cas échéant, le nom (ou dénomination) et le domicile (ou siège social) des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
– le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
– le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
– pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré de photos
– la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
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