Lorsque l’achat d’un bien immobilier est financé par un emprunt, la condition suspensive d’obtention prêt doit obligatoirement être inscrite dans le compromis de vente.
Plusieurs éléments doivent être respectés afin qu’elle soit valide.
 
Que doit contenir une condition suspensive d’obtention de prêt ?
Pour être valide, une condition suspensive d’obtention de prêt doit contenir les informations relatives au prêt immobilier, telles que :
 
– le montant total du prêt
– son taux d’intérêt maximal (hors assurance)
– la durée de l’emprunt
– le délai maximal de réalisation de la condition suspensive, généralement d’une durée de 45 à 60 jours à compter du jour de la signature de la promesse de vente.
 
Ainsi, s’il était stipulé dans la condition suspensive que le montant de l’emprunt doit être de 150 000 € sur 15 ans avec un taux maximal de 1,4% (hors assurance), l’acquéreur serait fautif s’il produisait une attestation de refus de prêt d’un montant de 200 000€ ou à un taux de 2%, par exemple.
 
L’offre de prêt devra être transmise au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
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https://www.fnaim.fr/3767-condition-suspensive-de-pret-et-compromis-de-vente.htm