Vous avez découvert l’existence d’un vice caché ? Il convient de commencer par informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réaction de sa part, il vous faudra saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal judiciaire dont dépend la commune où est situé le logement. Vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat.
 
Légalement, la garantie pour vice caché peut être mise en œuvre pendant deux ans après la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil, sans toutefois excéder un délai total de 5 ans à compter de la réalisation de la vente.
 
Que pouvez-vous demander à votre vendeur ?
 
Dans le secteur immobilier, une fois la présence du vice caché reconnue, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
– demander qu’il soit remédié aux dommages,
– conserver le logement mais vous en faire rembourser une partie du prix, qui sera déterminée par des experts et laissée à l’appréciation du juge.
– annuler la vente (donc rendre le logement) et vous en faire rembourser le prix ainsi que les frais occasionnés par la vente. Si vous choisissez cette troisième option et obtenez gain de cause, vous devez rendre le bien dans l’état dans lequel vous l’avez acheté.
 
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