L’agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente sous seing privé, le compromis de vente sous seing privé n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux (centre des impôts). Un enregistrement volontaire auprès du Service de publicité foncière (ex. Conservation des hypothèques), dans la catégorie des actes innommés (droit fixe), peut, toutefois, parfois être conseillé afin de donner date certaine à l’acte et le rendre opposable aux tiers.
Afin de garantir son engagement, l’acheteur est généralement tenu de verser un acompte sur le prix (entre 5 et 10 % du prix), qui viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Cette somme sera remboursée à l’acquéreur s’il se rétracte dans les conditions légales, ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.
Elle peut être versée au professionnel de l’immobilier (s’il y est habilité et dispose de la garantie financière nécessaire) ou bien directement au notaire choisi par les parties (séquestre conventionnel).
Qu’est-ce que la réitération du compromis de vente ?
Le compromis doit être « réitéré », c’est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire (officier ministériel). Il s’agit d’une obligation légale s’agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l’acte. La vente est alors définitivement conclue et opposable aux tiers après publication de l’acte au service de publicité foncière.
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https://www.fnaim.fr/3335-signature-compromis-de-vente.htm
