Elle entérine la résiliation à tout moment au profit des assurés, mais aussi la suppression du questionnaire de santé, ce qui permettra une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance-emprunteur. Les échanges autour de la résiliation à tout moment pour l’assurance-emprunteur ont fait couler beaucoup d’encre. Finalement, c’est en commission mixte [...]
Étudiants ou salariés ? N'hésitez pas à vous renseigner sur les aides dont vous pourriez bénéficier. Vous êtes peut-être éligible à une aide au logement sans le savoir. 👉 Quelles sont les aides pour le logement ? L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement. Il existe trois [...]
Avant toute chose, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour se référer aux règlementations de celui-ci, et savoir si votre terrain se trouve dans un secteur protégé. Selon la nature du projet, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa correspondant et constituer le dossier avec les 8 [...]
Un cautionnement peut être demandé à tout candidat locataire dont les ressources ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les loyers et les charges du bien loué. L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou [...]
Pour contribuer à lutter contre les dérèglements climatiques et réduire sa facture énergétique, la France s’est engagée, via la loi de transition énergétique, à diminuer de 40% ses émissions de gaz à effet de serre et de 30% sa consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030(*). En France, avec 40% de l’énergie consommée, le secteur [...]
L’imposition des plus-values immobilières est pratiquée quasiment par tous les pays européens. Certains ont un régime spécifique (Espagne, France, Royaume-Uni, etc.), d’autres un barème progressif. Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. L'imposition [...]
1ère étape : se renseigner en mairie Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de [...]
L'agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties2. Contrairement à la promesse unilatérale de vente sous seing privé, le compromis de vente sous seing privé n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. [...]
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux. La redevance audiovisuelle ne sera pas due, puisqu'elle ne concerne que les résidences principales. [...]
Il existe deux types de mandat : ✔️le mandat exclusif (l’exclusivité peut être dénoncée au bout de 3 mois) : l’agent immobilier est le seul à pouvoir vendre ou louer votre bien pendant la durée du mandat, et dans ce contexte fortement mobilisé pour parvenir à la vente le plus rapidement possible ; ✔️ le [...]
