Le locataire peut avoir intérêt à solliciter son propriétaire, notamment car la décence est une condition du versement des aides aux logements.   La loi organise une procédure spécifique : - le locataire peut demander à tout moment, la mise en conformité du logement par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR (art. 20-1 de [...]

L'agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties2.   Contrairement à la promesse unilatérale de vente sous seing privé, le compromis de vente sous seing privé n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. [...]

Les revenus locatifs des locations vides relèvent de la catégorie des revenus fonciers imposables, soit sous le régime du micro-foncier, soit sous le régime du réel.   Pour bénéficier du régime forfaitaire (ou micro-foncier), le propriétaire bailleur ne doit pas percevoir plus de 15 000 euros annuels de revenus fonciers. Ce régime prévoit un abattement [...]

Il existe deux types de mandat : - le mandat exclusif (l’exclusivité peut être dénoncée au bout de 3 mois) : l’agent immobilier est le seul à pouvoir vendre ou louer votre bien pendant la durée du mandat, et dans ce contexte fortement mobilisé pour parvenir à la vente le plus rapidement possible ; - [...]

1) Vote du budget prévisionnel Chaque année, lors des assemblée générales, les copropriétaires votent le budget prévisionnel des charges courantes pour l’année à venir. Le budget prévisionnel est établi par le syndic de copropriété, qui se doit de détailler les budgets prévus poste par poste afin de les présenter aux copropriétaires. Ces derniers votent ensuite [...]

Le bail professionnel est spécialement dédié aux professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Ce contrat est conclu essentiellement pour les professions libérales, qu’il s’agisse de professions réglementées (avocats, experts-comptables, notaires, médecins, architectes, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (conseillers financiers, assureurs, gestionnaires de patrimoines, etc.).   Le bail est conclu [...]

Les bénéfices tirés d'une location meublée constituent une activité commerciale. Il faut donc les déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).   Si le propriétaire tire moins de 70 000 € HT/an de loyers des locations meublées à titre de résidence principale des locataires, il peut bénéficier du régime d'imposition "micro-BIC" et [...]

Une bonne estimation du prix de vente du logement permet de vendre dans les meilleurs délais et de limiter les marges de négociation des acheteurs. L’estimation du logement au « juste prix » est une étape clé du processus de mise en vente d’un logement.   Le prix est un des éléments qui va déclencher [...]

Si les textes législatifs et réglementaires relatifs à la nuisance sonore ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d'un texte global renforçant la législation existante. En matière de bruits de voisinage, la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de [...]