Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti.   Mais des cas d'exonération de taxe foncière, permanente ou temporaire, partielle ou totale, existent.   Certains sont liés à la propriété elle-même. D'autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants : Les logements [...]

Par |2022-06-01T14:15:57+02:00juin 1st, 2022|Actualités|0 commentaire

Immobilier et droits de succession

  Cet impôt doit être acquitté par les héritiers lors d'une succession. Frais spécifiques, abattement, exonération, calcul des droits de succession… Faites le point avec la FNAIM.   Lors d’un décès, une succession est mise en place pour transmettre le patrimoine du défunt à ses héritiers. Ces derniers doivent alors procéder à plusieurs étapes administratives [...]

Par |2022-05-24T17:38:33+02:00mai 24th, 2022|Actualités|0 commentaire

Réforme de l’assurance emprunteur : que va-t-elle changer pour les emprunteurs ?

Elle entérine la résiliation à tout moment au profit des assurés, mais aussi la suppression du questionnaire de santé, ce qui permettra une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance-emprunteur.   Les échanges autour de la résiliation à tout moment pour l’assurance-emprunteur ont fait couler beaucoup d’encre. Finalement, c’est en commission mixte [...]

Par |2022-05-18T15:09:50+02:00mai 18th, 2022|Actualités|0 commentaire

Aides au logement : à quelles portes frapper pour votre location ?

Étudiants ou salariés ? N'hésitez pas à vous renseigner sur les aides dont vous pourriez bénéficier. Vous êtes peut-être éligible à une aide au logement sans le savoir.   👉 Quelles sont les aides pour le logement ? L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de réduire leurs dépenses de logement. Il existe trois [...]

Par |2022-05-11T16:12:27+02:00mai 11th, 2022|Actualités|0 commentaire

Constituer votre dossier pour le permis de construire

Avant toute chose, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour se référer aux règlementations de celui-ci, et savoir si votre terrain se trouve dans un secteur protégé.   Selon la nature du projet, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa correspondant et constituer le dossier avec les 8 [...]

Par |2022-05-03T10:28:18+02:00mai 3rd, 2022|Actualités|0 commentaire

Garant location : quelles modalités ?

Un cautionnement peut être demandé à tout candidat locataire dont les ressources ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les loyers et les charges du bien loué. L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou [...]

Par |2022-04-26T15:58:21+02:00avril 26th, 2022|Actualités|0 commentaire

Loi transition énergétique : quels objectifs ?

Pour contribuer à lutter contre les dérèglements climatiques et réduire sa facture énergétique, la France s’est engagée, via la loi de transition énergétique, à diminuer de 40% ses émissions de gaz à effet de serre et de 30% sa consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030(*).   En France, avec 40% de l’énergie consommée, le secteur [...]

Par |2022-04-11T15:35:32+02:00avril 11th, 2022|Actualités|0 commentaire

Quelle imposition sur une plus-value immobilière ?

L’imposition des plus-values immobilières est pratiquée quasiment par tous les pays européens. Certains ont un régime spécifique (Espagne, France, Royaume-Uni, etc.), d’autres un barème progressif.   Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.   L'imposition [...]

Par |2022-04-04T16:26:47+02:00avril 4th, 2022|Actualités|0 commentaire

Agrandissement maison : quelles sont les étapes ?

1ère étape : se renseigner en mairie Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune.   Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de [...]

Par |2022-03-29T10:34:29+02:00mars 29th, 2022|Actualités|0 commentaire

Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?

L'agent immobilier (ou le notaire) réunit les parties pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties2.   Contrairement à la promesse unilatérale de vente sous seing privé, le compromis de vente sous seing privé n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. [...]

Par |2022-03-23T09:43:41+01:00mars 23rd, 2022|Actualités|0 commentaire
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