- Un cautionnement peut être demandé à tout candidat locataire dont les ressources ne paraissent pas suffisantes pour couvrir les loyers et les charges du bien loué.
- L’engagement de caution doit obligatoirement faire l’objet d’un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte « sous seing privé » (directement entre les 3 parties) ou « acte authentique », c’est-à-dire établi par un notaire.
- En fonction de l’étendue des clauses de l’acte, le cautionnement peut couvrir l’intégralité des sommes dues par le locataire défaillant, à savoir : loyers, charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation, intérêts.
- Il est nécessaire que l’acte de cautionnement précise sa durée. En effet, lorsque l’acte ne précise aucune durée ou s’il est stipulé à durée indéterminée, la caution peut le résilier. Cette résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours et la caution ne sera pas étendue à la période de tacite reconduction ou de renouvellement du bail.
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