Le notaire est obligatoire pour toute vente immobilière, car il rédige l’acte authentique de vente et garantit la sécurité juridique de la transaction.
Son rôle comprend :
– La vérification de la propriété et des documents obligatoires (diagnostics immobiliers, documents de copropriété, droit de préemption urbain…)
– La gestion de toutes les formalités administratives avant et après la signature
– Le calcul et la déclaration des taxes et impôts liés à la vente
La rémunération du notaire est strictement encadrée par la loi et ne peut être fixée librement. Elle comprend des émoluments proportionnels et fixes, couvrant les démarches administratives nécessaires à la transaction. Ces frais ne doivent pas être confondus avec les honoraires d’agence immobilière.
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https://www.fnaim.fr/4075-frais-de-notaire-ancien-que-recouvrent-ils.htm
