En cas de nuisance sonore répétée, il est recommandé de privilégier dans un premier temps l’accord à l’amiable. La victime peut notifier la gêne au fautif par courrier (LR/AR), faire appel à un médiateur via le syndic de copropriété ou avoir recours à un conciliateur de justice.
Autrement, la victime peut faire constater l’infraction par un commissaire de justice ou un agent assermenté. Si les agents ne se déplacent pas au premier appel, il est important de déposer une main courante (déclaration des faits consignée sur un registre de police) au commissariat afin de mettre en avant l’aspect répétitif de la faute.
Enfin, une action en justice peut être intentée par la victime avec constats et témoignages à l’appui. La procédure sera pénale si une plainte a été déposée auprès du procureur, autrement elle sera civile.
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https://www.fnaim.fr/3404-nuisance-sonore-copropriete-quelles-sont-les-regles.htm
